Vers un changement dans la collecte des fonds de la formation, de votre OPCO à l’URSSAF

Contribuer à la formation professionnelle des salariés est une obligation de tout employeur. Jusqu’à maintenant, les entreprises devaient cotiser à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) transformé en OPCO (Opérateurs de Compétences) en 2020.

Dès qu’une entreprise recrute un premier salarié, elle a l’obligation de contribuer au financement de sa formation professionnelle continue, en versant des cotisations. Ce qui permet de financer certaines actions de formations des collaborateurs salariés.

Il est à noter également qu’en tant que TNS (Travailleur Non Salarié) vous cotisez également, au titre de la formation professionnelle continue.

Ce qui est à retenir : les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les Opco en charge du recouvrement des contributions de formation professionnelle. Le dernier acte de collecte sera donc opéré par les Opco avant le 1er mars 2022 sur les contributions légales de formation professionnelles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021.

Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les Urssaf. Les contributions légales de formation professionnelle seront collectées mensuellement par les URSSAF : la première collecte interviendra au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 février 2022.

Les fonds collectés par les URSSAF au titre des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont répartis par France Compétences* auprès des différents attributaires (Opco, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, …).

Pour connaître les financements des formations des salariés de l’entreprise ou des dirigeants, n’hésitez pas à contacter le référent de l’OPCO dont vous dépendez. (un moteur de recherche est mis en place pour trouver votre OPCO : cpformation.com

Pour en savoir plus sur les contributions à la formation professionnelle en 2022, cliquez ici

*France Compétences : est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans ce cadre le rôle de France compétences est de :

• Répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• Réguler la qualité, les coûts et les règles de prise en charge de la formation ;
• garantir l’adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux ;
  organiser le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
• évaluer et informer pour contribuer au débat public ;
• agir en médiateur pour aider les usagers à résoudre leur différends avec les associations Transitions Pro et les opérateurs